J.O. 109 du 11 mai 2007
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Arrêté du 25 avril 2007 relatif à la mise en oeuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2007
NOR : AGRP0752688A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôles prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
Vu le code rural, et notamment le livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'agence unique de paiement,
Arrête :
Article 1
En application de l'article D. 615-28 du code rural, pour la campagne 2007, la superficie nationale garantie est fixée à 15 436 ha et le montant maximum de l'aide à la surface est fixé à 135,32 /ha.Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand